Mettre une maison en location saisonnière fait appel à un certain nombre de dispositions que vous devez prendre. Au nombre de celles-ci figure en premier rang la déclaration. En quoi consiste la déclaration d’une maison en location saisonnière et quelles en sont les différentes démarches ? Nous vous livrons tout dans le présent article.
Plan de l'article
Procéder à la vérification du règlement de copropriété
Ceci constitue la première étape essentielle dans le processus de mise en location saisonnière d’une maison. En plus de contenir la clause d’habitation bourgeoise, vous pourrez y voir également la clause d’interdiction de meublé garni.
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Par ailleurs, si la première clause est celle qui fait état de l’interdiction de la location saisonnière, la deuxième, elle, est la clause qui fait mention de meublé garni commerce de chambre garnie. Il faut aussi préciser qu’aujourd’hui, un meublé garni n’a rien à voir avec la location courte durée.
Allez-y voir le greffe du tribunal de commerce pour déclarer.
En réalité la location saisonnière d’une maison est une activité qui est liée à la rubrique BIC en termes de fiscalité et de bénéfices. Dans cette perspective, il est essentiel que vous fassiez enregistrer votre activité de loueur de maison saisonnière. La procédure est simple et consiste à remplir le formulaire POi qui déclare le démarrage de votre activité. Ces différentes formalités remplies, il vous sera remis une immatriculation pour votre activité.
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Déclaration de votre meublé de tourisme à la mairie.
Cette phase consiste à vous rendre à la mairie de votre commune. Une fois sur les lieux, vous n’aurez qu’à indiquer que vous êtes pour la déclaration de votre activité de meublé de tourisme. Après avoir été orienté vers les services compétents, vous n’aurez qu’à procéder au remplissage d’un formulaire ou d’une fiche.
Il est important que vous déclariez que les équipements sont conformes aux règles régissant la location de ce type de maison. Une telle démarche sous –entend que votre maison de location saisonnière comporte un lit avec de la literie, le nécessaire pour la cuisine, un réfrigérateur et quelques ustensiles de cuisine.
Déclaration de votre activité à l’office du tourisme
Cette déclaration favorise la collecte des taxes de séjour dont vous serez redevable pour chaque nuitée de chaque client. Il faut dire ici que les différentes taxes varient d’un lieu à un autre. Par ailleurs, les différentes taxes que vous aurez à payer ne constituent pas un sésame pour vous lancer dans la course aux étoiles. Cet état de choses est dû au fait que ce sont seulement les frais supplémentaires que vous aurez à gagner au niveau de la taxe de séjour.
Vous pourriez également faire un tour au service des impôts des entreprises. Cette option est seulement envisageable lorsque des questions fiscales sont en jeu.
