Conditions générales d Utilisation

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société La Maskote, représentée par son gérant Sylvain MARIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, ayant pour siège social au 1 clos de Sargos 33490 Caudrot (ci-après « la Société ») met à la disposition des internautes un service d'hébergement d'annonces immobilières destinées exclusivement aux particuliers et accessible à l'adresse www.simplyhabitat.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site a donc uniquement pour objet d'héberger des annonces concernant une transaction relative à un bien immobilier.
Les annonces sont mises en ligne par les internautes souhaitant vendre un bien immobilier (ci-après : « les Annonceurs »), aux fins de pouvoir être consultées par les acquéreurs ou locataires potentiels (ci-après : « les Visiteurs »).
Les Annonceurs et Visiteurs sont ci-après dénommés ensemble « les Utilisateurs ».
La mise en ligne des annonces (ci-après : « les Prestations Annonceur ») est payante pour les prestations " Premium ​​" et " découverte" 
Les Visiteurs ont accès gratuitement aux Annonces ainsi qu'aux autres services mis à leur disposition sur le Site (ci-après : « les Services Visiteur »).
Les Prestations Annonceur et les Services Visiteur sont ci-après dénommés ensemble « les Services et Prestations ».
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des Services et Prestations offerts sur le Site.


DISPOSITIONS PROPRES AUX SERVICES ANNONCEURS

En publiant votre annonce sur le site Simply Habitat, vous acceptez les conditions suivantes.
Inscription 
L'Annonceur peut effectuer son inscription :

Sur prise de rendez-vous avec un conseiller pour les formules " PREMIUM " et " DECOUVERTE" en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
En remplissant le formulaire présente sur ce site pour la formule " INTERNET "

L'annonceur
Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. S'il apparaît que cette condition n'est pas remplie, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.
L'annonce
Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.
Nous ne publions qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien et le prix de vente, ou de location, ne peut être augmenté.

Forfaits
Votre annonce sera diffusée sur nos supports  selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur toutes nos offres et supports.
Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Dès qu'une annonce est publiée sur l'un de nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Photos
Si vous joignez des photos à votre annonces, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :
•                les photos de qualité insuffisante
•                les photos présentant des personnes
•                les photos aériennes prises par un professionnel
•                les photos-montage (plusieurs photos en une)
•                les dessins d'architecte ou de promoteur
•                les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale

Droit de refus
Simply Habitat se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.
Droit de rectification
Nous refusons l'utilisation d'un vocabulaire subjectif : rare, idéal, coquet, à saisir, négociable, super, magnifique, exceptionnel, jamais vu, extraordinaire, splendide, etc., ainsi que les abréviations, pour des raisons de clarté. Le journal se réserve le droit de modifier tout texte ne correspondant pas à ces critères de publication.
Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l'annonce après vérification par nos services.

Prestations gratuites mises à la disposition des Annonceurs
La Société met gratuitement à la disposition de l'Utilisateur certains outils.
gestion d' alertes emailsLes informations utilisées par ces outils étant soumises à une évolution permanente, la Société s'engage à les mettre à jour régulièrement mais ne garantit pas leur parfaite exactitude en temps réel, ni que ces Outils d'Information sont adaptés aux besoins spécifiques et attentes personnelles des Utilisateurs qui les consultent
En cas de questions sur la mise en ligne de son annonce, l'Annonceur peut contacter l'équipe technique de la Société uniquement par courriel à l'adresse .

DISPOSITIONS PROPRES AUX SERVICES Visiteurs

Acceptation des présentes conditions générales
En acceptant d'utiliser le Site, le Visiteur accepte d'être engagé par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Visiteur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Accès aux Services Visiteurs
L'accès aux Services Visiteurs est gratuit et ne nécessite aucune formalité préalable.
Description des Services Visiteurs
La Société fournit au Visiteur les Services énumérés ci-dessous aux conditions suivantes :
Consultation des annonces : Le Visiteur peut consulter l'ensemble des annonces mises en ligne sur le Site, en procédant à des recherches à partir d'une sélection de critères
Alertes email : Le Visiteur a la faculté de créer des alertes emails sur des critères de recherche donnés afin d'être informé par email de la parution de nouvelles annonces répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s'affiche lorsqu'il clique sur le lien « Créer une alerte ». Il reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d'alerte qu'il reçoit ou encore à travers la rubrique « Créer/gérer une alerte email ».
Accès aux outils d'information de la Société : Le Visiteur à également accès aux outils d'information décrits à l'article " Prestations gratuites mises à la disposition des Annonceurs"

Obligations du Visiteur
Le Visiteur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il s'interdit notamment d'utiliser le Site à des fins professionnelles.
Le Visiteur s'interdit (i) d'utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber / ou entraver le bon fonctionnement du Site, (ii) de procéder à l'envoi de courriers électroniques de manières abusives (envoi en masse et / ou répété à un ou plusieurs destinataires, (iii) de diffuser, envoyer un contenu, sous quelque forme que ce soit relevant notamment de la xénophobie, du racisme de l'incitation à la haine raciale, pornographie, ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée et (iv) plus généralement de collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment de prospection commerciale.
Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des présentes conditions générales, la Société se réservant le droit d'engager à son encontre toute action en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.


DISPOSITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS
Responsabilité de la Société
La Société agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. La Société n'intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, la Société n'est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l'état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s'acquitter du prix de vente des dits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
La Société s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait définitivement reconnue par les Tribunaux à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, celle-ci ne pourra dépasser, tous préjudices confondus :
(i) Pour l'Annonceur : le prix total de la Prestation payé par celui-ci.
(ii) Pour le Visiteur : 100 € (Cent euros).

Subsidiarité
Les Utilisateurs reconnaissent que le Site leur offre une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d'accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur annonce, et que le Site ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.


Propriété intellectuelle :
L'ensemble des éléments constituant ce site (texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la protection intellectuelle.
Ce site est la propriété de La Maskote. Les éléments de ce site sont la propriété ou sont utilisés par La Maskote avec l'accord des titulaires des droits.
Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l'autorisation expresse et préalable de La Maskote
Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le Partenaire Européen se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
Droit sur les bases de données :
Le site est également une base de données protégée conformément à l'article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. La Maskote est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.
Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.  La Maskote se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
En conséquence, l'utilisateur de simplyhabitat.fr s'engage à ne pas :
utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d'autrui
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations présentées par simplyhabitat.fr
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d'origine.
Responsabilités
Simply Habitat ne saurait être tenu responsable :
•                des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site,
•                des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
•                du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que Simplyhabitat.fr s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.simplyhabitat.fr l'utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à  La Maskote, et des conséquences et actions qui pourraient en découler.
L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le Simply habitat dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.