Pour devenir propriétaire de biens immobiliers, on procède de différentes façons. Vous pouvez acheter un bâtiment en versant l’intégralité de la somme. A défaut, vous pouvez opter pour un contrat location-vente. Certains préfèrent procéder par acquisition en état futur. C’est une pratique assez courante, qui arrange bien les deux parties.
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Quand est-ce que l’acheteur devient propriétaire dans un contrat de VEFA ?
La Vente en État Futur d’Achèvement, en abrégé VEFA, est une sorte d’avant contrat. Il s’agit toutefois d’un contrat un peu spécifique, particulier au secteur de l’immobilier. Ici, le promoteur prend l’engagement de réserver un logement, un bâtiment, une maison, un bureau, ou un magasin neuf à un client. En ce qui concerne l’acheteur, il prend l’engagement de solder le coût du logement au terme du contrat.
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Dès la signature du contrat, l’acheteur est automatiquement propriétaire du terrain ainsi que de l’ouvrage qui y est déjà réalisé. En ce qui concerne les prochains travaux, le transfert de propriété se fait progressivement. Au fur et à mesure que les travaux avancent, l’acheteur solde graduellement le montant restant. C’est-à-dire que l’acheteur paie le prometteur selon l’avancement des travaux. À la fin de la construction, l’acquéreur devient officiellement et totalement propriétaire seulement s’il solde le montant restant.
La rétractation d’une VEFA
Normalement, à la signature du contrat, l’acquéreur s’engage à solder le montant restant selon la progression du chantier. Et il ne peut en être autrement. Mais, il existe quelques exceptions à la règle. Après avoir signé le contrat, l’acheteur à un délai de 10 jours pour se rétracter. Au cours de cette période, il peut se désengager sans fournir de justificatifs. Il obtint la restitution de ces fonds après 21 jours au maximum.
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La plupart des contrats VEFA contiennent une condition suspensive. Elle stipule que l’acheteur peut renoncer à l’achat du bien dans le cas où il n’obtient pas le prêt immobilier dont il a besoin. Ici également, il a le droit d’entrer en possession de son dépôt de garantie.
Vous pourriez aussi vous rétracter en cas de non-respect du délai de livraison. Si la valeur finale de la vente augmente de plus de 5 % que la valeur initiale, l’acheteur peut résilier le contrat et récupérer son dépôt de garantie. L’utilisation de matériaux de qualité moindre que ce qui était prévu ou l’absence de certains composants qui figuraient dans le plan peuvent justifier également une résiliation.
Après la livraison du bien
Une fois que le chantier est terminé et livré à l’acquéreur, ce dernier a un mois pour inspecter toutes les pièces et signaler les défauts. Passé ce délai, certains défauts ne pourront plus être signalés. Assurez-vous de bénéficier d’une garantie décennale et d’être assisté par un notaire tout au long de la procédure.
